Aujourd’hui, la Commission européenne a approuvé, en vertu des règles communautaires sur les aides d’État une aide à la restructuration de 2,55 milliards d’euros pour permettre au groupe Transportes Aéreos Portugueses SGPS S.A. (« TAP SGPS ») et à la compagnie aérienne TAP Air Portugal de revenir à la viabilité ; et une aide de 107,1 millions d’euros pour indemniser TAP Air Portugal des dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus entre le 1er juillet 2020 et le 30 décembre 2020.
La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, a déclaré : « Les mesures que nous avons approuvées aujourd’hui permettront au Portugal d’indemniser la TAP pour les dommages directement subis en raison des restrictions de voyage mises en place pour limiter la propagation du coronavirus. Dans le même temps, le plan de restructuration approuvé pour la TAP assurera la viabilité à long terme de la compagnie aérienne. L’aide publique importante sera assortie de garanties visant à limiter les distorsions de concurrence. En particulier, la TAP s’est engagée à libérer des créneaux horaires à l’aéroport encombré de Lisbonne, où elle détient un pouvoir de marché important. Cela donne aux transporteurs concurrents la possibilité de développer leurs activités dans cet aéroport, ce qui garantit des prix équitables et un choix accru pour les consommateurs européens. »
TAP Air Portugal est une compagnie nationale portugaise et, en tant que plus grande compagnie aérienne basée au Portugal, un important fournisseur de services de mobilité pour les personnes et les marchandises, tant sur le continent que dans les régions autonomes de Madère et des Açores, ainsi que pour les pays lusophones et les communautés de la diaspora. L’entreprise joue un rôle clé dans la croissance du tourisme et de l’économie portugaise dans son ensemble et est un employeur important au Portugal. En 2019, elle a représenté plus de 50 % des arrivées et des départs à l’aéroport international de Lisbonne.
Aide à la restructuration
Le 10 juin 2021, le Portugal a formellement notifié à la Commission une aide à la restructuration, dans le but de financer un plan de restructuration du groupe TAP par l’intermédiaire de TAP Air Portugal.
Le 16 juillet 2021, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de mieux évaluer la conformité du plan de restructuration proposé par le Portugal pour TAP SGPS et de l’aide connexe avec les conditions des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Le même jour, elle a réapprouvé une aide au sauvetage de 1,2 milliard d’euros en faveur de la compagnie aérienne à la suite de l’annulation de la décision initiale d’aide au sauvetage par le Tribunal.
Aujourd’hui, à la suite de son enquête approfondie et des observations des parties intéressées et du Portugal, la Commission a approuvé le plan de restructuration proposé. L’aide prendra la forme de mesures de fonds propres ou de quasi-fonds propres pour un montant de 2,55 milliards d’euros, y compris la conversion du prêt de sauvetage de 1,2 milliard d’euros en fonds propres.
La Commission a évalué les mesures d’aide à la restructuration à la lumière de ses lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
La Commission a notamment évalué le plan de restructuration, qui prévoit un ensemble de mesures visant à rationaliser les activités de TAP SGPS et à réduire les coûts. Le plan prévoit une scission des activités en (i) les compagnies aériennes TAP Air Portugal et Portugalia (qui seront soutenues et restructurées), et (ii) un périmètre d’actifs non essentiels à céder au cours de la restructuration, à savoir des filiales dans les activités adjacentes de maintenance (au Brésil), de restauration et de manutention au sol. En outre, TAP SGPS et TAP Air Portugal seront interdites de toute acquisition et réduiront leur flotte jusqu’à la fin du plan de restructuration, en rationalisant son réseau et en s’adaptant aux dernières prévisions qui estiment que la demande ne reprendra pas avant 2023 en raison de la pandémie de coronavirus.
En outre, TAP Air Portugal est très présente à l’aéroport de Lisbonne, qui est structurellement très encombré, ce qui signifie que les compagnies aériennes ne peuvent pas avoir accès aux créneaux d’atterrissage et de décollage qu’elles demandent pour leur exploitation à l’aéroport. Par conséquent, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour préserver une concurrence effective dans cet aéroport. TAP Air Portugal mettra à la disposition d’un transporteur concurrent jusqu’à 18 créneaux horaires par jour à l’aéroport de Lisbonne. Ces mesures permettront l’entrée durable ou l’expansion d’un transporteur concurrent à cet aéroport, au bénéfice des consommateurs. Une procédure de sélection transparente et non discriminatoire sera organisée par la Commission (avec le soutien d’un mandataire chargé du suivi) pour sélectionner le transporteur concurrent. Le premier appel à propositions aura lieu avant la saison d’hiver IATA 2022-23.
Sur cette base, la Commission a conclu que l’aide à la restructuration est conforme aux règles de l’UE, car elle ramènera TAP Air Portugal sur la voie de la viabilité à long terme sans affecter indûment la concurrence et les échanges.
La mesure de compensation des dommages
Le Portugal a notifié à la Commission une autre mesure d’aide d’un montant total de 107,1 millions d’euros visant à indemniser TAP Air Portugal pour les dommages qu’elle a subis entre le 1er juillet 2020 et le 30 décembre 2020, en conséquence directe des restrictions de voyage mises en place pour limiter la propagation du virus. En raison de ces restrictions de voyage, TAP Air Portugal a subi d’importantes pertes d’exploitation et a connu une forte baisse du trafic et de la rentabilité sur cette période. Cette mesure fait suite à une précédente mesure de soutien en faveur de la compagnie aérienne que la Commission a approuvée en avril 2021 et qui visait à indemniser TAP Air Portugal pour les dommages subis en raison de l’épidémie de coronavirus et des restrictions de voyage connexes entre le 19 mars et le 30 juin 2020.
Dans le cadre de la mesure de compensation, l’aide prendra la forme soit (i) d’une injection de capital ; soit (ii) d’un prêt pouvant être converti en capital. Le choix entre ces formes d’aide sera effectué par le gouvernement portugais.
La Commission a évalué la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d’approuver les aides d’État destinées à indemniser certaines entreprises ou certains secteurs pour les dommages directement causés par des événements extraordinaires. La Commission considère que l’épidémie de coronavirus peut être qualifiée d’événement exceptionnel, car il s’agit d’un événement extraordinaire, imprévisible et ayant un impact économique important. Par conséquent, les interventions exceptionnelles des États membres pour compenser les dommages directement liés à la pandémie sont justifiées.
La Commission a constaté en particulier que la mesure portugaise permettra de compenser les dommages directement liés à l’épidémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure est proportionnée, car l’indemnisation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour réparer les dommages.
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure portugaise est conforme aux règles communautaires en matière d’aides d’État.
